M-35.1, r. 162 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait de chèvre et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait de chèvre du Québec

Full text
5. Les documents du Syndicat relatifs à l’application du Plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec (chapitre M-35.1, r. 163) sont conservés à son siège pour une durée de 4 ans.
Décision 9301, a. 5.